>> l’agrément simple.
C’est une faculté pour les organismes proposant des services à domicile : entretien de la maison et travaux ménagers, petits travaux de jardinage, prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains », soutien scolaire, préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, livraison de repas à domicile (à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile), collecte et livraison à domicile de linge repassé (à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile), livraison de courses à domicile (à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées à domicile), soins et promenades d’animaux domestiques pour les personnes dépendantes, gardiennage et surveillance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire.
- l’agrément qualité,
obligatoire pour les structures qui s’adressent aux publics fragiles (enfants de moins de 3 ans, personnes âgées de 60 ans et plus et personnes handicapées). La loi prévoit une possibilité d’option entre l’application de la réglementation prévue par le code de l’Action sociale et des familles (l’autorisation) et celle prévue par le code du Travail (l’agrément qualité). L’autorisation emporte systématiquement l’agrément qualité.
Procédure
L’agrément est accordé à l’organisme demandeur par le Préfet de département du lieu d’implantation de son siège social. La demande est instruite par la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP).
Pour l’obtention de l’agrément qualité, l’avis du Président du Conseil général est requis. Il porte sur la capacité de l’organisme demandeur à assurer une prestation de qualité ainsi que sur l’affectation des moyens humains, matériels et financiers proportionnés à cette exigence.
Sans réponse du Préfet dans un délai de 3 mois pour l’agrément « qualité » et 2 mois pour l’agrément « simple », l’agrément est accordé tacitement.
Il est valable sur l’ensemble du territoire national pendant cinq ans.
Vous devez envoyer chaque année un rapport qualitatif de vos activités.
Pour l’agrément qualité, vous devez répondre aux prescriptions du cahier des charges élaboré par l’Agence nationale des services à la personne.
prestataire de services à domicile
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Des avantages sociaux et fiscaux
L’agrément vous permet de faire bénéficier
vos clients de nombreux avantages fiscaux :
- une réduction d’impôt sur le revenu de 50% des sommes versées pour le paiement de services à la personne par foyer fiscal et dans la limite d’un plafond de 12.000 euros par an. >> la TVA au taux réduit de 5,5% pour les prestations de services à la personne. - >> en tant qu’employeur, vous bénéficiez d’un allègement total des charges patronales de sécurité sociale dans la limite d’un SMIC brut. Au-delà du SMIC, vous payez les cotisations patronales. Les cotisations salariales restent entièrement dues.  |
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